Mentions légales

Objet, champ d’application, acceptation et modification des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation (les « CGU » ou « Conditions d’Utilisation ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse URL suivante : https://lexteam.net/ (le « Site Internet ») édité et exploité par le Groupement d’Intérêt Economique LEXTEAM.

Le Site Internet est un portail de présentation des membres et activités du Groupement LEXTEAM.

Tout accès et utilisation du Site Internet emporte de plein droit l’application des présentes Conditions d’Utilisation. Les Conditions d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par les utilisateurs.

Propriété du Site Internet 

  • Informations éditeur

Le Site Internet est la propriété du Groupement d’Intérêt Economique LEXTEAM, dont le siège social est situé 15, rue du Pré Médard 86 280 Saint Benoit, immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro 950 396 374 RCS POITIERS. (Tel. : 05 49 01 62 62).

Le Groupement LEXTEAM est un groupement d’avocats et de sociétés d’avocats soumis à l’ensemble des règles régissant la profession d’Avocats, accessibles sur le site : http://cnb.avocat.fr. Le Site internet est édité par le Groupement LEXTEAM.

  • Directeur de la publication

Le Directeur de Publication est Monsieur Jacques DUVAL, en qualité de permanent du groupement. 

  • Conception et hébergement du site 

Le Site Internet est développé et hébergé par la société :

EDLEFEBVRE
33 Rue Lebour 93100 MONTREUIL
833 851 116 RCS BOBIGNY
TVA Intracommunautaire : FR 87 833851116
Tél. : (33) 06 77 10 43 44
Email : edouard@edlefebvre.com

Propriété Intellectuelle

  • Droit d’auteur sur le Site Internet

Le Groupement LEXTEAM, ainsi que ses membres, sont titulaires ou concessionnaires des droits de propriété intellectuelle tant sur la structure générale du Site Internet que sur son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), ainsi que sur tout autre élément composant le Site Internet.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Groupement LEXTEAM ou de ses membres, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur du Site Internet sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

  • Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine du Groupement LEXTEAM et/ou de ses membres mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux services mis à disposition par le Groupement LEXTEAM et ses membres, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

  • Documents et informations publiés sur le Site Internet

Les informations et documents publiés sur le Site Internet sont fournis à titre d’information générale.

Le Groupement LEXTEAM met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs du Site Internet des informations disponibles et vérifiées, mais il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus affectant l’utilisation desdits document. Tout document accessible à partir des liens hypertextes sur le Site Internet ou dans les documents téléchargeables ne le sont que pour usage privé, personnel et non transmissible.

Le Groupement LEXTEAM autorise l’utilisateur à télécharger sur le disque dur de son ordinateur lesdits documents mis à sa disposition sur le Site Internet et qui sont la propriété du Groupement LEXTEAM. Sauf disposition contraire, l’utilisateur ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents, pour un usage strictement privé et personnel.

Toute consultation de site internet de tiers ou de tout document accessible à partir de liens hypertextes est effectuée sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

Protection des données personnelles

  • Préambule

La Politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Groupement LEXTEAM dans le cadre des échanges et de l’exécution des prestations de formation que vous lui confiez.

La Politique de confidentialité est susceptible de faire l’objet de modification en fonction de l’évolution de la Règlementation sur les données à caractère personnel (à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel, en application du Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 – RGPD) et des recommandations de la CNIL.

  • Données à caractère personnel collectées et traitées par le Groupement LEXTEAM

Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont susceptibles d’être collectées, notamment lors de la connexion sur l’espace membre, ou via les données de connexions ou via le formulaire de contact.

Le Groupement LEXTEAM prend en compte les principes de minimisation des données. Ainsi, le Groupement LEXTEAM collecte et traite uniquement vos données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

  • Base légale du traitement de vos données à caractère personnel

Conformément à la Règlementation sur les données à caractère personnel, le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur les bases légales suivantes :

  • Votre consentement – au traitement de vos données à caractère personnel – est exprimé de manière libre, spécifique, éclairée et univoque (ex : formulaire de contact en ligne ; réponses à des questionnaires).
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat et des prestations de services confiées au Groupement LEXTEAM.
  • Le traitement est essentiel au respect des obligations légales et règlementaires du Groupement LEXTEAM.
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Groupement LEXTEAM (ex : sécurité).
  • Le traitement des données à caractère personnel des mineurs de moins de 18 ans devra être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale.
  • Finalité du traitement de vos données à caractère personnel

Les données à caractère personnel ainsi recueillies font l’objet d’un traitement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, à savoir :

  • L’élaboration de statistiques et/ou afin de permettre l’accès à certaines fonctionnalités du Site Internet, à l’évolution de son contenu et son adaptation aux besoins des internautes ;
  • Répondre aux demandes des utilisateurs ​(notamment données collectées via le formulaire de contact) ;
  • Gérer la relation du Groupement LEXTEAM avec ses membres,
  • Le respect des obligations légales et réglementaires du Groupement LEXTEAM lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité.
  • Destinataires du traitement de vos données à caractère personnel

Le destinataire des données est exclusivement le Groupement LEXTEAM. Seules les personnes dûment habilitées par le Groupement LEXTEAM peuvent y accéder, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable. Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.

Les prestataires du Groupement LEXTEAM peuvent également être amenés à traiter des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leurs sont confiées par le Groupement LEXTEAM (maintenance, administration et hébergement du Site Internet) encadrées par des engagements contractuels visant à préserver strictement la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel.

  • Sécurité de vos données à caractère personnel

Toutes les précautions ont été prises pour stocker vos données à caractère personnel dans des environnements sécurisés et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  • Durée de conservation de vos données à caractère personnel

La durée de conservation de vos données à caractère personnel est limitée à la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la Réglementation sur les données à caractère personnel. A cet égard, vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée des relations avec le Groupement LEXTEAM augmenté de dix (10) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. 

  • Vos droits

Conformément à la Réglementation sur les données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition et d’un droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande par courrier électronique ou lettre simple au responsable du traitement dont les coordonnées sont les suivantes :

Groupement LEXTEAM
15 rue du Pré Médard 86 280 Saint Benoit,
Tel. : 05 49 01 62 62,
contact@lexteam.net

Le Groupement LEXTEAM pourra vous demander de justifier de votre identité en accompagnant votre demande d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.

Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande. Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par le Groupement LEXTEAM qui vous en informera eu égard à la complexité et/ou du nombre de demandes.

En cas de demande de suppression de vos données à caractère personnel et/ou en cas d’exercice de votre droit de solliciter l’effacement de vos données à caractère personnel, le Groupement LEXTEAM pourra toutefois les conserver sous forme d’archivage intermédiaire pour la durée nécessaire au respect de ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.

Vous disposez de la faculté de retirer à tout moment votre consentement sur le traitement de vos données.

L’exigence de fourniture de vos données a un caractère purement contractuel et conditionne la réalisation de la réponse par le Groupement LEXTEAM. L’utilisateur peut s’opposer, sans frais et sans justification, aux traitements des données qui le concernent. Cette opposition, comme le défaut de renseignement d’une information obligatoire (marquée d’un signe * dans le formulaire de collecte), entraînera le cas échéant une impossibilité de traiter les demandes de l’utilisateur.

Les données ne font pas l’objet de prise de décision automatisée et notamment de profilage.

En cas de réclamation concernant le traitement de vos données, vous pouvez vous adresser à la CNIL ou toute autorité de contrôle compétente.

Utilisation des Cookies

  • Préambule

Le Site Internet utilise des cookies pour améliorer les services proposés sur le Site Internet.

Un « cookie » est un fichier – utilisé généralement pour optimiser les fonctions des sites internet – déposé sur le terminal (ordinateur, tablette, smartphone) de l’utilisateur lorsqu’il accède au Site Internet.

Le cookie permet au serveur d’obtenir des informations sur l’utilisation du Site Internet par l’utilisateur, que ce soit pour la durée de sa visite (avec un « cookie de session ») ou pour des visites répétées (grâce un « cookie persistant »).

Des cookies sont afférents à la navigation de la personne concernée sur le Site Internet et permettent de déterminer les pages qu’il a consultés, leur date et heure de consultation. A aucun moment, ces cookies ne permettent au Groupement LEXTEAM d’identifier personnellement l’utilisateur.

La durée de conservation de ces cookies dans le terminal de l’utilisateur n’excède pas treize (13) mois.

Plus spécifiquement, les données à caractère personnel collectées depuis les cookies émis par le Groupement LEXTEAM ou des tiers permettent :

  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation du Site Internet permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services ;
  • d’adapter la présentation du Site Internet aux préférences d’affichage du terminal de l’utilisateur (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) ;
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire complété par l’utilisateur sur le Site Internet (inscription ou accès à votre compte) ;
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé à l’utilisateur Concernée de se connecter à nouveau au Site Internet après un certain laps de temps.
  • Cookies du Groupement LEXTEAM

Le Groupement LEXTEAM utilise les cookies suivants pour leur finalité d’utilisation.

Nom Type de cookie Usage
Google Analytics
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Données de navigation Analyse du trafic du site
lexteam.net
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Données d’acceptation du suivi Sert à refuser le suivi des données Google Analytics
lexteam.net (WordPress)
wordpress_[hash]
wordpress_logged_in_[hash]
Données de connexion (session) Stockage des données de connexion pour les utilisateurs connectés (partie privée du site accessible par identifiant et mot de passe)
lexteam.net (Wordfence)
wfwaf-authcookie-[hash]
Données de niveau d’accès de l’utilisateur Utilisé par le pare-feu de sécurité pour les utilisateurs connectés uniquement, vérification des autorisations de l’utilisateur.

Ces cookies ne contiennent pas d’informations qui, par elles-mêmes, identifient personnellement l’utilisateur, et ne donnent pas accès au reste de son système.

Pour toutes informations supplémentaires sur ces cookies ou sur leur utilisation l’utilisateur peut contacter le Groupement LEXTEAM aux coordonnées suivantes :

Groupement LEXTEAM
15 rue du Pré Médard 86 280 SAINT BENOIT,
Tel. : 05 49 01 62 62,
contact@lexteam.net

Si l’utilisateur souhaite s’opposer à l’utilisation de ces cookies, son navigateur internet peut être reconfiguré en vue de l’avertir de leur utilisation ou de lui permettre d’en refuser l’installation. Les cookies déjà stockés sur son système peuvent également être effacés. Pour savoir comment procéder, il doit consulter la fonction « Aide » de son navigateur internet. Pour plus d’information l’utilisateur peut consulter les pages dédiées des navigateurs les plus courants :

L’utilisateur peut également paramétrer son navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Internet qu’il ne souhaite pas être suivi (option « Do No Track ») :

Le Groupement LEXTEAM vous informe toutefois que la désactivation ou la suppression des cookies pourrait affecter l’utilisation et l’ergonomie du Site Internet ou des autres sites Internet.

Dispositions diverses 

  • Intégralité des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations du Groupement LEXTEAM et des utilisateurs du Site Internet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  • Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel. 

  • Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions d’Utilisation, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Droit applicable – Litiges

  • Droit applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.

  • Litiges – médiation à la consommation

En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation, et à défaut d’accord amiable entre les parties, vous avez la faculté d’avoir recours à un médiateur en saisissant soit le médiateur de la profession d’avocats : Jérôme Hercé, 22 rue de Londres, 75009 Paris, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr, soit la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), dont le siège est à SAINT-ETIENNE (42100) et le site internet : www.cnpm-mediation.org. Vous pouvez également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. En cas d’échec, la contestation sera soumise à la juridiction compétente.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Groupement LEXTEAM par une réclamation écrite.